ART. 7 TER	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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CADRE D’EMPLOIS DU PERSONNEL DE SANTÉ DES SDIS - (N° 1383)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur la constitution d’unebanque nationale de données relatives à des fins de veillesanitaire concernant l’activité de sapeur-pompier. Il met enévidence les usages qui pourraient en être faits, notamment dupoint de vue de la recherche en épidémiologie. Il s’attelle àillustrer l’intérêt d’une telle banque de données pour la pratiqueprofessionnelle des médecins de sapeurs-pompiers et de l’ensembledes membres du service de santé et du secours médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose derétablir l’article 7 ter et souhaite porter le sujet du déploiementd’une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologiquede cohortes de sapeurs pompiers.
Cette mesure est une des principales propositions desparticipants du “Beauvau de la sécurité civile” : “Instituer unetraçabilité rigoureuse des expositions aux risques, et créer unebase de données épidémiologique nationale sur la santé des acteursde la sécurité civile”. Elle s’accompagne d’une autreproposition visant à créer un tableau des maladies professionnellesregroupant les pathologies liées aux travaux d’extinction desincendies. Nécessairement, ce tableau pourra être construit etactualisé à partir de la base de données épidémiologiques.
Les interventions exposent les sapeurs pompiers à de multiplesrisques pour leur santé et leur sécurité, que ce soit en raison desconditions d’intervention (feux, inondations…), des substances aveclesquels ils peuvent être en contact (fumées toxiques, amiante,retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens etreprotoxiques, hydrocarbure aromatique polycyclique…), ou encoredes risques psychosociaux particulièrement élevés (stresspost-traumatique).
Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) aclassé l’activité de sapeur pompier comme cancérogène pour l’hommeet reconnu des « indications suffisantes » pour le mésothéliome etle cancer de la vessie, ainsi que « des associations positivescrédibles » pour les cancers du côlon, de la prostate, dutesticule, le mélanome et le lymphome non hodgkinien.
Il a fallu des années pour que le Gouvernement reconnaisse lecaractère professionnel des mésothéliomes et des cancers de lavessie. C’est un progrès mais c’est insuffisant. Quid de tous cescancers pour lesquels il existe une association positive crédible ?La France reconnaît désormais 4 cancers professionnels pour lessapeurs pompiers, tandis que certains états canadiens enreconnaissent 19.
En 2003, le colonel Christian Pourny alertait sur la mauvaisereprésentation de ce qu’est ou devrait être la sécurité et santédes sapeurs pompiers. Il réclamait en outre la mise en place d’une« véritable veille sanitaire des sapeurs pompiers s’appuyant surune banque nationale de données (BND) fiable qui, seule, peutpermettre des études épidémiologiques indispensables et préalablesà toute politique de prévention ». Ses recommandations sont restéeslettre morte.
C’est pourquoi nous réclamons que les pouvoirs publicss’engagent sur la voie de la création d’une banque de donnéesvisant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurspompiers.