ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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CADRE D’EMPLOIS DU PERSONNEL DE SANTÉ DES SDIS - (N° 1383)
Retiré
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Rancoule, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, M. Muller, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc et Mme Mélin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 722‑2A. – Les sous-directions santé comprennent dessapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que despersonnels administratifs, techniques et spécialisés.
« Art. L. 722‑2B. – Conformément à la loi n° 2011‑851du 20 juillet 2011 relative à l’engagement dessapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, l’activitéde sapeur-pompier volontaire dans les sous-directions santé, quirepose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée àtitre professionnel mais dans des conditions qui lui sontpropres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler queles sous-directions santé comprennent des personnels dedifférents statuts.
Cette précision permet de leverune ambiguïté entre les statuts professionnels et volontairesdans le cadre de cette proposition de loi. En l’absence declarification, une assimilation des personnels volontaires à destravailleurs pourrait poser des difficultés, notamment au regardde la directive européenne sur le temps de travail (DETT).
Il convient également de rappelerque les sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux relevant desServices de santé et de secours médical (SSSM), n’exercent pas àtitre professionnel mais dans des conditions spécifiques,conformément à la loi n° 2011‑851du 20 juillet 2011. Cette précision vise àgarantir leur sécurité statutaire face à la réglementationeuropéenne.