ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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CADRE D’EMPLOIS DU PERSONNEL DE SANTÉ DES SDIS - (N° 1383)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Rancoule, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, M. Muller, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc et Mme Mélin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 722‑3-1. – Lespréparateurs en pharmacie assistent le pharmacien dans la gestion,l’approvisionnement, la délivrance et la préparation desmédicaments, produits et objets mentionnés àl’article L. 4211‑1 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les préparateurs en pharmaciedans la présente loi. En effet, le décret n° 2016-1177 du 30août 2016, portant statut particulier du cadre d’emplois descadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a préciséles missions de ces derniers.
Par ailleurs, les préparateurs en pharmacie sont déjàcouramment présents au sein des services de santé et de secoursmédicaux (SSSM), où ils contribuent à la gestion desmédicaments et des dispositifs médicaux.
Il apparaît dès lors nécessaire d’acter leur présence etleur rôle en les intégrant explicitement dans la présenteloi.