ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1409)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendsupprimer l’article unique de cette proposition de loi inspiréeessentiellement par la démagogie.
Il faut avoir négligé d’auditionner tous ceux qui connaissent lesujet de près - chercheurs, acteurs au sein des établissementspénitentiaires et associations chargées d’intervenir en leur sein -pour proposer une telle mesure.
Une telle contribution a existé jusqu’en 2003. Elle a étésupprimé sous la présidence de Chirac : “ce système était àbout de souffle”, pointe Melchior Simioni, sociologue et maître deconférences à l’Université de Strasbourg, spécialiste de l’économiecarcérale. 
Plusieurs questions se posent notamment si la contribution étaitprélevée sur les revenus que les détenus tirent de leur travaildurant leur détention : seules 30% des personnes détenues ontaccès à un travail et leur rémunération varie entre 25% et 45% duSMIC. Ce qui soulève cette interrogation : une telle mesure nerisque t-elle pas de dissuader les personnes visées de vouloiraccéder à un travail ? 
Sur les sommes gagnées durant la détention sont d’ores et déjàprélevés : “des cotisations sociales, l’éventuelremboursement des parties civiles, et une somme correspondant à del’épargne obligatoire, versée sur le compte de chaque détenu pourqu’il puisse avoir de l’argent quand il sort de prison”. Il est ànoter que les personnes détenues doivent aujourd’hui payer pouravoir la télévision, pouvoir téléphoner ou bénéficier de collationsen plus des deux repas servis gratuitement chaque jour. 
Il est difficile de ne pas prendre en compte les conditions dedétention pour évaluer la pertinence de cette proposition : lerapport annuel de la CGLPL est assez éloquent. Celle-ci dénoncejustement : « Quand vous visitez un endroit qui estoccupé à 250%, bourré de vermine, vous pensez que ça vaut uneparticipation ?”
L’ancien Garde des sceaux, Dupond-Moretti s’étonnait à cetégard : “Qu’est-ce qu’on va faire payer à certainsdétenus ? Les rats qui courent dans les coursives ? Dansles cellules ? Les matelas qui sont au sol ?”
Quant à l’OIP, son communiqué visant les annonces du ministre dela justice est éloquent : « Quand tant d’acteurs publicsusent de la métaphore hôtelière pour évoquer le sort réservé auxplus de 82.000 personnes détenues, notre question est simple :combien vaut donc pour eux une nuitée dans les prisonsfrançaises ? Ces prisons où sont entassées trois à quatrepersonnes dans 9 mètres carré 22h/24, l’une d’elles étant condamnéeà dormir sur un matelas posé au sol. Ces prisons où les cellules etles équipements sont aussi délabrés que les services sociaux etd’insertion sont sinistrés. Ces prisons où les rats et les cafardspullulent dans une crasse innommable qui vaut à l’Etat d’être sirégulièrement condamné par des tribunaux nationaux etinternationaux. A combien fixent-ils le serviceproposé ? »
Pour toutes ces raisons - avancées par des personnes ayant uneconnaissance fine des établissements pénitentiaires - cetamendement propose donc de supprimer l’article unique de ce textefrappé au coin de l’ineptie.