ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1409)
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Rambaud
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – La deuxièmephrase de l’article L. 412‑20 du code pénitentiaire estsupprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’interdiction figurant àl’article L. 412-20 du code pénitentiaire, qui empêche toutprélèvement sur la rémunération versée aux personnes détenues encontrepartie d’un travail effectué en détention. En vertu duprincipe de contribution aux charges publiques, il est légitime quele produit de ce travail puisse participer au financement des fraisinduits par l’incarcération. Une telle disposition existaitd’ailleurs jusqu’en 2003, à l’article D. 112 du code de procédurepénale, qui prévoyait que les détenus contribuaient à leurs fraisd’entretien sur le produit de leur activité, selon un montant fixépar arrêté. Restaurer cette disposition permettrait deresponsabiliser les détenus et de rendre plus équitable leur priseen charge par la collectivité.