ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1409)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise àsupprimer l’article de cette proposition de loi qui vise àinstaurer une participation financière des détenus (ou de leursresponsables légaux) aux frais de leur incarcération.
 
Jusqu’à 2003, une contribution obligatoire des détenus travaillanten détention existait. Une part de leur rémunération était affectéeau centre pénitentiaire. Cette mesure a été supprimée, précisémentparce qu’elle s’était révélée inéquitable et peu efficace, voirecontre productive.
 
La présente proposition de loi, aussi démagogique que déconnectéede la réalité carcérale de notre pays, va pourtant au-delà : elleentend désormais viser les détenus qui tirent des revenus de leurtravail en prison, mais aussi les ressources extérieures, voire lepatrimoine immobilier ou financier des personnes détenues et deleur famille.
 
Il semble donc nécessaire de rappeler la réalité des établissementspénitentiaires en France aujourd’hui : À ce jour, 81 599 personnessont incarcérées pour seulement 62 363 places opérationnelles.Certains établissements affichent des taux d’occupation supérieursà 200 %. Et ces chiffres sont eux-mêmes sous-évalués, comme l’adémontré l’Observatoire international des prisons.
Les conditions de détention en France sont indignes : cellulesvétustes, présence de rats, de cafards et de punaises, matelas àmême le sol, absence d’intimité, chauffage en panne l’hiver,chaleur accablante l’été, moins de 3 m² par détenu dans denombreuses prisons.
Ces conditions ont ainsi conduit à la condamnation de la France àdeux reprises, en 2020 et en 2022, par la Cour européenne desdroits de l’homme. Cette réalité ne saurait être occultée par larhétorique caricaturale du « Club Med », qui ne résiste pas àl’épreuve des faits.
 
L’instauration d’une telle contribution ne ferait ainsi qu’aggraverdavantage la condition des détenus en France aujourd’hui. Parailleurs, la grande majorité des personnes incarcérées vivent dansune extrême précarité. Le rapport sénatorial « prisons : le travailà la peine » de Paul Loridant en 2002 soulignait justement qu’ilfallait environ 200 euros par mois pour vivre dignement endétention. En 2022, l’Organisation Internationale des Prisonsestimait pourtant que 20 % des personnes détenues vivent avec moinsde 50 euros mensuels, alors que les prix ont augmenté de 30% depuis2002. L’OIP rappelle par ailleurs que l’administrationpénitentiaire ne fournit que le minimum, que les personnes détenuesdoivent faire face à divers frais, et que les prix pratiqués endétention sont bien supérieurs à ceux du marché. C’est pourtantdans cette économie de survie que certains voudraient introduireune nouvelle charge.
 
Ce projet est d’autant plus injuste qu’il repose sur un postulaterroné : celui selon lequel les détenus refuseraient de travailler.La Cour des comptes le soulignait déjà en 2006 : le travail endétention est à la fois rare, mal rémunéré et inégalement réparti.En effet, seuls 30 % des détenus ont accès à l’emploi, et lesrémunérations se situent entre 25 et 45 % du SMIC. Les demandessont pourtant nombreuses, mais si l’administration pénitentiaireest dans l’incapacité d’y répondre, c’est bien en raison de lapénurie de postes et de l’explosion du nombre de personnesincarcérées.
 
Enfin, l’impact budgétaire de cette mesure - pourtant défendue parl’actuel garde des Sceaux, Gérald Darmanin, au nom du coût defonctionnement des prisons et du coût moyen par jour et par détenu- serait quasi-nul. Selon certaines estimations, l’ensemble desrémunérations des personnes détenues travaillant en prisonreprésente environ 84 millions d’euros par an. Une goutte d’eaucomparé au budget de l’administration pénitentiaire.
 
En somme, la présente proposition vise donc à faire reposer sur lesdétenus le coût d’un système carcéral défaillant, au lieu des’interroger sur les causes profondes de la surpopulationchronique, de la récidive, de l’échec de la prison dans sa missionde réinsertion. Elle s’inscrit dans une logique d’inflation pénaleet carcérale, nourrie depuis des années par l’accumulation deréformes pénales toujours plus répressives, du recours massif àl’incarcération, de l’essor des procédures d’urgence comme lescomparutions immédiates. Une fois de plus, cette propositionconfond la peine et le châtiment.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cetarticle unique.