ART. UNIQUE	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1409)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Cette participation estprélevée, à défaut de revenus, sur tout type de ressourcessaisissables ou sur le produit de la vente des biens appartenant audétenu, saisis à cet effet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de lacontribution en l’étendant à toutes formes de ressourcesmobilisables, notamment le patrimoine détenu ou dissimulé parcertains condamnés. Il s’inspire de l’article unique de laproposition de loi déposée par Éric Pauget (n°4172, 2021), quiprévoyait un prélèvement sur le produit du travail, les revenus etle patrimoine saisi.