ART. UNIQUE	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1409)
Retiré
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot : 
« mineur », 
insérer les mots : 
« à l’exception des mineurs etdes personnes placées en détention provisoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une limite essentielle au champd’application du dispositif : il ne doit concerner que les détenuscondamnés définitivement. Il reprend l’exclusion prévue dans la PPLPauget, conforme aux exigences du respect des droits des personnesprésumées innocentes et des mineurs.