ART. UNIQUE	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1409)
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Les sommes perçues au titrede cette participation sont affectées à un fonds de rénovation, demodernisation et de construction des établissementspénitentiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est double : assurer uneaffectation budgétaire transparente et renforcer l’acceptabilitésociale de la mesure en orientant les recettes vers l’améliorationconcrète des conditions de détention, conformément auxrecommandations de la CEDH.