ART. UNIQUE	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1409)
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapportévaluant la mise en œuvre du présent article, notamment le montanttotal des contributions perçues, les profils des personnesconcernées, l’impact sur la responsabilisation des détenus etl’usage des fonds collectés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tel rapport permettra au Parlement de suivre les effetsconcrets du dispositif, tant en matière de finances publiques quede politique pénitentiaire, et de l’ajuster si nécessaire.