ART. UNIQUE	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1409)
Retiré
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Le recouvrement de laparticipation peut être confié à l’administration fiscale, selondes modalités définies par décret, afin d’assurer son efficacité etsa traçabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter les échecs ou retards dans le recouvrement, cetamendement propose de mobiliser la compétence technique de laDGFiP, qui dispose des outils et des fichiers nécessaires àl’évaluation des patrimoines et à l’exécution des créances.