ART. UNIQUE	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1409)
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Un kit arrivant est fourni à chaque personne détenue lorsde son arrivée dans un établissement pénitentiaire.
En cas de détérioration volontaire ou manifestement négligentedes éléments de ce trousseau, constatée par l’administrationpénitentiaire, leur renouvellement peut faire l’objet d’unefacturation au détenu, dans la limite du coût réel des biensremplacés et sous réserve de sa capacité contributive.
Les modalités d’application du présent article, notamment laliste des biens concernés, les critères de détérioration, et lesconditions de facturation, sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son incarcération, toute personne détenue se voitremettre un kit d’arrivée comprenant des effets personnels et desarticles de première nécessité. Cette dotation, prise en charge parl’administration pénitentiaire, vise à garantir la dignité dudétenu dès son arrivée en détention.
Cependant, il est constaté que certains détenus dégradentvolontairement ou par négligence les biens mis à leur disposition,ce qui engendre des coûts supplémentaires pour l’administration etdonc pour la collectivité. Or, dans un contexte de forte pressionbudgétaire, il est légitime que les personnes détenues, lorsquecela est possible, assument la responsabilité de leurs actes etcontribuent à la prise en charge des dépenses qui résultentdirectement de comportements fautifs.
Le présent amendement vise à instaurer la possibilité defacturer aux détenus le renouvellement des éléments du kit arrivantlorsqu’une détérioration volontaire ou manifestement négligente estconstatée. Cette mesure a un double objectif : responsabiliser lespersonnes détenues quant à l’usage des biens mis à leurdisposition, et limiter les dépenses indues supportées parl’administration pénitentiaire.
Elle s’inscrit dans la logique plus générale de la propositionde loi visant à instaurer une participation des détenus aux fraisd’incarcération, dans le respect des capacités contributives dechacun et des principes de dignité et d’équité