ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1409)
Retiré
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Delannoy, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnationdéfinitive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seules les personnes détenues au titre d’une condamnationdéfinitive doivent être tenues d’une participation aux frais dedétention. Tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue, laprivation de liberté est en effet susceptible de se trouver remiseen cause, de sorte qu’il serait inéquitable de faire contribuer lapersonne concernée à des frais qui perdront peut-être toutejustification.