ART. UNIQUE	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1409)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Michoux, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 2° La deuxième phrasede l’article L. 412‑20 est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à unecoordination au sein du code pénitentiaire afin de supprimer, àl’article L. 412‑20, la disposition en vertu de laquellele produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objetd’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissementpénitentiaire. Cette disposition est en effet incompatible avec laprésente proposition de loi.