ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1409)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de laprésente proposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement àl’instauration d’une participation des détenus aux fraisd’incarcération. Cette mesure est à la fois indigne, tant lesconditions d’incarcération sont dégradantes pour les détenus, etinefficace d’un point de vue économique tant les détenus sont déjàdans une grande précarité.
En effet, selon l’OIP, 22% des personnes incarcérées sontconsidérées en “pauvreté carcérale”, c’est-à-dire qu’ellesdisposent de moins de 50 euros par mois et plus de la moitié despersonnes détenues sont sans emploi avant leur entrée en prison,près d’un tiers d’entre elles sont confrontées à une situationd’hébergement précaire et 8% se déclarent sans domicile.
Rappelons par ailleurs qu’aujourd’hui, les détenus paient d’oreset déjà des frais : outre l’achat d’aliments supplémentaires et deproduits frais, les personnes détenues louent leurs télévisions(14,15€ par mois), leurs réfrigérateurs (7,50€ par mois), etl’accès au téléphone est largement surtaxé.