TITRE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1409)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi : 
”visant à obliger les personnesdétenues à payer pour les conditions de détention indignesengendrées par une surpopulation carcérale record”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de nommer cette proposition de loiconformément à son objet réel : obliger les personnes détenues àpayer pour les conditions de détention indignes qu’elles subissent,conditions elles-mêmes engendrées par une surpopulation carcéralerecord.
Ce texte de pure démagogiecarcérale, porté par l’extrême-droite et soutenu par ungouvernement incapable d’assumer ses propres errances budgétairesest une nouvelle diversion. Il constitue un nouvel aveu d’échec dela politique austéritaire macroniste qui fait la part belle aupopulisme carcéral plutôt qu’aux investissements nécessaires àl’amélioration des conditions de détention.
L’Observatoire national des prisonsle rappelle : le budget de l’administration pénitentiaire est grevépar un poste de dépense principal : l’accroissement du parccarcéral. Les dépenses liées au remboursement des coûtsd’investissement de constructions passées ou le lancement denouvelles sont faramineuses, au détriment du développement desalternatives et des aménagements de peine, ou encore des activitésen prison.
La dette que cette politique génèredepuis des dizaines d’années a passé le cap des cinq milliards en2024.
Ce texte vise à demander auxpersonnes détenues et à leurs familles de financer ces choixbudgétaires désastreux qui, loin de remédier à la surpopulationcarcérale, n’a fait que l’alimenter. En effet, la construction tousazimuts de nouvelles places de prison n’a jamais permis de réduirela surpopulation carcérale puisqu’elle s’est accompagnée d’unehausse du nombre de détenus. Et d’autant plus lorsque cettepolitique est accompagnée par une politique d’extension deprocédures de jugement expéditives et liberticides telles que lagénéralisation des comparutions immédiates, qui multiplient parhuit la probabilité d’être condamné à une peine de prison ferme parrapport à une procédure de jugement classique.
Pour tout résultat, la France estdevenue championne de la densité carcérale. En mai 2025, lesprisons françaises comptaient 83 681 détenus (soit 6000 personnesde plus en un an) pour un total de 62 570 places opérationnelles,soit une densité carcérale de 133,7%. Ce taux va jusqu’à 200% dansau moins 18 quartiers de détention. C’est la 13ème fois sur les 19derniers mois que notre pays bat son propre record en lamatière.
Il en résulte une aggravation desconditions de détention indignes auxquelles sont condamnées lespersonnes détenues, incompatibles avec la jouissance des droitshumains. C’est ce qu’a souvent rappelé la Cour européenne desdroits de l’Homme qui a plusieurs fois condamné notre pays pourviolation de l’article 3 de la Convention relative aux peines ettraitements inhumains et dégradants.
Les conditions d’encellulement sonten effet déplorables : l’OIP note que des personnes détenuess’entassent à 2 ou 3 dans des cellules de 9m2 environ, et que plusde 4 490 personnes dorment sur un matelas à même le sol en mars2025. C’est presque mille personnes de plus qu’ en octobre 2024. Enoutre, selon la Contrôleure Générale des Lieux de Privation deLiberté, dans un rapport publié en avril 2024, ni l’hygiène nil’intimité ne sont assurées dans nos prisons (absence de cloisonspour le coin sanitaire, insalubrité des douches collectives,cellules non chauffées en hiver ou suffocantes en été…). L’accèsaux soins et à l’accompagnement est de plus en plus rare. Cecocktail a conduit à une dégradation alarmante de la santé mentaledes détenus : 8 hommes détenus sur 10 et plus de 7 femmes sur 10présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité encumulant plusieurs (troubles anxieux, dépressions, troublesbipolaires, psychoses…).
Pour toutes ces raisons, nousproposons d’accoler à cette proposition de loi un titre moinshypocrite.