ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1409)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article unique de cetteproposition de loi de pure démagogie carcérale, qui consiste àprécipiter les personnes détenues dans des situations d’extrêmeindigence, et alors que ces dernières sont déjà confrontées à desconditions de détention déplorables.
Cet article instaure l’obligationpour les personnes détenues, qu’elles soient condamnées à une peineprivative de liberté ou prévenues (donc présumées innocentes) depayer une partie des frais de leur détention.
Sous couvert du mythe démagogiqueselon lequel un passage en établissement pénitentiaires’apparenterait en réalité à un séjour à l’hôtel, ce texte vise àprécipiter la bascule d’une population déjà précaire dans la grandepauvreté. L’indigence de cet article unique est éloquent puisqu’ilse contente d’instaurer ce principe absurde sans même chercher àl’assortir de modalités concrètes.
Et ce alors que la détentionconstitue déjà une trappe à pauvreté.
L’Observatoire international desprisons (OIP) rappelle que l’administration pénitentiaire « fournitle minimum » aux personnes détenues, qui doivent faire face à «divers frais » : achat de produits alimentaires pour améliorer oucompléter les deux repas par jour et la collation du matin,déficients en produits laitier et fruits et légumes ; acquisitionde vêtements et de produits d’hygiène plus chers qu’à l’extérieur,location d’un téléviseur ou d’un réfrigérateur (respectivement14,15 et 7,50 euros par mois)... L’accès au téléphone est aussitrès onéreux car surtaxé (jusqu’à 110 euros par mois pour 20minutes d’appel quotidien). Sans compter les éventuelles chargesextérieures (crédits, pensions alimentaires, éventuellementfamilles sans ressources…).
Ces charges sont intenables, alorsqu’il est établi que ce sont les plus précaires qui ont le plus de”chances” de se voir condamnés à de la prison ferme. L’OIP rappelleainsi qu’une personne sans domicile a 8 fois plus de risque d’êtrecondamnée à de la prison ferme que tout à chacun. De plus, unrapport d’enquête publié par Emmaüs-France et le Secours catholiqueen 2022 a montré que, qu’elles soient ou non précaires à l’entréeen détention, la prison appauvrit les personnes qui passent entreses murs : si 45 % des personnes interrogées estimaient être ensituation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportions’élève à 70 % au cours de la détention. Près d’un quart de lapopulation carcérale dispose de moins de 60 euros par mois.Pourtant, l’accès au travail en détention est toujours plusmalaisé, seules 30 % des personnes détenues ayant accès à uneactivité rémunérée, par ailleurs largement en deça du SMIC (entre2,05 et 4,61 euros de l’heure).
Les prétendus “défenseurs del’ordre” que sont l’extrême-droite, à l’initiative de ce texte, etle reste de la droite y compris macroniste, qui le soutient, n’ontque faire du fait qu’une telle mesure compliquera le parcours deréinsertion, augmentant ainsi le risque de récidive. Du momentqu’ils ont l’occasion d’infliger une mesure punitive aux plusprécaires.
La simple discussion d’une telleproposition de loi ne peut qu’inspirer de la honte, alors que laFrance vient de battre, pour la 19ème fois d’affilée son proprerecord de surpopulation carcérale (pour une densité s’établissantdésormais à 133,7%, voire 200% dans certais quartiers de détention)et que la France a été condamnée de multiples fois par la Coureuropéenne des droits de l’Homme pour les conditions de détentiondéplorables qu’on trouve dans nos établissements pénitentaires, quis’apparentent à des traitements inhumains et dégradants.
Pour toutes ces raisons, nousappelons à la suppression de cet article unique.