ART. UNIQUE	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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INSTAURER UNE PARTICIPATION DES DÉTENUS AUX FRAIS D’INCARCÉRATION - (N° 1409)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Le refus d’une personnedétenue de participer aux frais d’incarcération doit conduire à sonélargissement. À ce titre, il devrait bénéficier d’une libérationsous contrainte dans les conditions fixées à l’article 720 ducode de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe parlementaire LFI-NFP souhaite illustrer le caractèregrotesque des discours visant à présenter la prison comme un «club-med ».
Les auteurs de cette proposition deloi indécente ne cessent d’assimiler les personnes détenues à deslocataires peu respectueux des lieux qu’ils occupent.
Les députés insoumis raisonnent icipar l’absurde et appellent les députés du groupe UDR à tirer lesconséquences de leur proposition. À l’instar d’un locataire quirisque l’expulsion à défaut d’être en capacité de payer son loyer,le détenu qui ne participerait pas à ces frais iniquesd’incarcération devrait logiquement quitter la cellule qu’il occupeen bénéficiant d’un aménagement de peine adéquat, ici la libérationsous contrainte.
Si les personnes détenues sont desusagers d’un service public, la prison n’est pas un service rendu,mais une peine de privation de liberté infligée à l’auteur d’uneinfraction. Le populisme pénal ambiant associé à la surenchèrerépressive de l’extrême droite et du bloc central sont directementresponsables de l’allongement de la durée moyenne de détention etdonc de la saturation des places de prisons disponibles. Le dernierrapport annuel du contrôleur général des lieux de privations deliberté devrait couvrir de honte tout responsable politiquecherchant à aggraver le problème de la surpopulation carcérale enFrance.
Celle-ci atteint des sommetsaffolants dans des records mensuellement battus. En conséquence, cetexte participe à saturer tous les dispositifs d’insertionpermettant de lutter contre la récidive. Les prisons sont pleines àcraquer. Les cellules et les équipements sont aussi délabrés queles services d’insertion et de probation. Les rats et les cafardspullulent dans une crasse innommable qui vaut à la France d’êtrerégulièrement condamnée par la justice administrative et le jugeeuropéen des droits de l’Homme.
Imposer aux détenus des fraisd’incarcération est un contresens qui revient à financer unepolitique publique défaillante en faisant payer les individus quien sont par principe les destinataires contraints.