ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1410)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Ceccoli, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, M. Liégeon, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Ray, M. Brigand et M. Bazin
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.