ART. UNIQUE	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1410)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Ceccoli, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Bony, M. Di Filippo, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Bazin, Mme de Maistre, M. Liégeon et M. Ray
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 36, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 4° Aprèsl’article 132‑19‑1, il est inséré un article 132‑19‑2ainsi rédigé :
« « Art. 132‑19‑2. – Toutecondamnation prononcée en application des articles 132‑18‑1 ou132‑19‑1 est assortie, sauf décision spécialement motivée,de :
« « 1° L’interdiction, pour une durée de dix ans aumoins, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation oudéclaration ;
« « 2° Laconfiscation de l’arme, du véhicule ou de tout objet ayant servi oudestiné à servir à la commission de l’infraction. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agressions contre policiers, gendarmes, pompiers et agentsassimilés se commettent fréquemment avec l’usage d’armes blanches,d’armes par destination ou de véhicules employés comme projectiles.En renforçant les peines principales, la proposition de loi adressedéjà la gravité de ces actes ; il importe cependant d’écarterdurablement les moyens matériels qui en facilitent larépétition.