ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1410)
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Ceccoli, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Bony, Mme de Maistre, Mme Alexandra Martin, M. Ray et M. Liégeon
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« Lorsqu’un crime est commisen état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer unepeine inférieure aux seuils fixés ci-dessus ni substituer àl’emprisonnement une autre peine. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« Lorsqu’un délit est commis en état de récidivelégale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieureaux seuils fixés ci-dessus ni substituer à l’emprisonnement uneautre peine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La récidive révèle une persistance dans la violation de la loiet traduit l’échec des mesures d’insertion déjà proposées aucondamné ; elle aggrave, ce faisant, la menace qui pèse sur l’ordrepublic, tout particulièrement lorsqu’elle vise les forces desécurité intérieure ou les services de secours. Garantir que lapeine minimale s’appliquera sans possibilité d’abaissement nisubstitution marque une volonté de « zéro tolérance » à l’égard desmultirécidivistes violents, tout en conservant la marged’appréciation du juge pour les primo-délinquants.