ART. UNIQUE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1410)
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Ceccoli, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Bazin, M. Bony, M. Ray, M. Liégeon et Mme de Maistre
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 
« Lorsque le crime est commisavec usage ou menace d’une arme au sens de l’article 132‑75 oudans des circonstances de guet-apens définies àl’article 132‑71‑1, les seuils minimaux d’emprisonnementprévus ci-dessus sont majorés d’un tiers. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le délit est commisavec usage ou menace d’une arme au sens de l’article 132‑75 oudans des circonstances de guet-apens définies àl’article 132‑71‑1, les seuils minimaux d’emprisonnementprévus ci-dessus sont majorés d’un tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agressions contre forces de l’ordre et sapeurs-pompierss’accompagnent de plus en plus souvent d’armes blanches, d’armespar destination ou d’embuscades préméditées. Ces circonstancesaggravent objectivement la dangerosité des faits et l’atteintesymbolique portée à l’autorité publique. Les articles 132-75 et132-71-1 du code pénal offrent déjà des définitions claires del’arme et du guet-apens ; les reprendre permet d’éviter touteinsécurité juridique.
En majorant d’un tiers les seuils planchers lorsque l’une oul’autre circonstance est caractérisée, le présent amendementétablit une gradation lisible entre la violence « simple » et laviolence armée ou guettée.