ART. UNIQUE	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1410)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Ceccoli, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Boucard, M. Brigand, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme de Maistre, M. Ray et M. Liégeon
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ARTICLE UNIQUE
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 9. D’un professionnel desanté exerçant au sein d’un service mobile d’urgence et deréanimation ou d’un service d’aide médicale urgente ;
« 10. D’un équipier d’uneformation militaire ou associative de sécurité civile mentionnée àl’article L. – 725‑4 du code de la sécuritéintérieure ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 29, insérer les deux alinéassuivants :
« 9. D’un professionnel desanté exerçant au sein d’un service mobile d’urgence et deréanimation ou d’un service d’aide médicale urgente ;
« 10. D’un équipier d’uneformation militaire ou associative de sécurité civile mentionnée àl’article L. – 725‑4 du code de la sécuritéintérieure ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences qui visent aujourd’hui les professionnels duSAMU-SMUR et les bénévoles des formations de sécurité civileconnaissent une progression préoccupante : l’Observatoire nationaldes violences en milieu de santé relève qu’en 2021 près de quatresoignants hospitaliers sur dix déclarent des agressions physiquesou verbales. Les équipiers associatifs de sécurité civile, souventmobilisés au plus près des crises, sont exposés à des risquesanalogues sans bénéficier d’un régime pénal aussi protecteur quecelui accordé aux forces de l’ordre ou aux sapeurs-pompiers.
La présente extension inscrit ces deux catégories au sein desarticles 132-18-1 et 132-19-1, de sorte que toute atteinte commisecontre elles, dans l’exercice ou en raison de leurs fonctions,relève des mêmes peines minimales que celles applicables auxpoliciers, gendarmes ou pompiers. Ce choix affirme la solidarité del’ensemble des « uniformes » qui concourent, chacun dans leurdomaine, à la sauvegarde des vies et à la sécurité publique.