ART. UNIQUE	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1410)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Barèges, rapporteure
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 30, supprimerles mots :
« , de réclusion ou dedétention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.