ART. UNIQUE	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1410)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Barèges, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 36, substitueraux mots :
« l’accusé »
les mots :
« le prévenu »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.