ART. UNIQUE	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1410)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Barèges, rapporteure
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 36, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Après le mot :« loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsirédigée : « n°     du     visant à instaurer des peinesplanchers pour les crimes et délits commis contre les membres de laforce publique et les pompiers, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise et dans les îles Wallis et Futuna. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement assurant l’application des dispositions de laproposition de loi insérées dans le code pénal enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Walliset Futuna.