ART. UNIQUE	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1410)
Adopté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Barèges, rapporteure
------------
ARTICLE UNIQUE
Substituer à l’alinéa 37 lestrois alinéa suivants :
« II. – Le code deprocédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’article 464‑2est abrogé ;
« 2° Le début du premieralinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Leprésent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loin°     du      visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délitscommis contre les membres de la force publique et les pompiers, enNouvelle-Calédonie… (le reste sanschangement). » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement assurant l’application des dispositions de laproposition de loi insérées dans le code de procédure pénale enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Walliset Futuna.