ART. UNIQUE	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1410)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Moutchou, M. Kervran, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.