ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1410)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Le Fur
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« Lorsqu’un crime est commisen état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer unepeine inférieure à ces seuils ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un criminel récidive en commettant des actesgraves à l’encontre des membres de la force publique et lespompiers, il est essentiel qu’il soit très sévèrement sanctionné,et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d’impunité quidomine.