ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
___________________________________________________________________
INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1410)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Le Fur
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 36 :
« Lorsqu’un délit est commisen état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer unepeine inférieure à ces seuils. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un délinquant récidive en commettant des actes graves àl’encontre des membres de la force publique et les pompiers, il estessentiel qu’il soit très sévèrement sanctionné, et que soient misfin au laxisme et au sentiment d’impunité qui domine.