ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1410)
Doublon
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Le Fur
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.