ART. UNIQUE	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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INSTAURER DES PEINES PLANCHERS POUR LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS CONTRE LES MEMBRES DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES POMPIERS - (N° 1410)
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ces seuils minimums sontégalement applicables aux crimes prévus par les articles 222‑34 à222‑36 et 222‑38 du présent code. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Ces seuils minimums sontégalement applicables aux délits prévus par les articles 222‑36 à222‑39 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’une proposition de loi très importante visant àrenforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants a été récemmentvotée par notre Parlement, les outils créés par celle-ci doiventd’être doublés d’un renforcement de la réponse pénale. 
En effet, la diffusion du trafic de stupéfiant sur le territoirenational est une menace extrêmement grave pour notre sécurité, maiségalement en matière de santé publique.
Ainsi, cet amendement propose d’établir des peines plancherss’agissant des crimes et délits liés au trafic de stupéfiant ainsiqu’à la criminalité organisée, afin d’assurer la certitude de lapeine, et de fait une réponse pénale bien plus dissuasive.