ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
___________________________________________________________________
RELANCER LE SECTEUR DU LOGEMENT - (N° 1411)
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Chatelain, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àsupprimer l’article 1 de cette proposition de loi qui prévoit deramener à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficierd’une exonération de prélèvement fiscal sur les plus-valuesimmobilières. Véritable cadeau fiscal aux multipropriétaires, cettemesure s’avère socialement injustifiée, budgétairement coûteuse etaucunement en mesure de répondre - même à minima - à la crise dulogement.