ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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RELANCER LE SECTEUR DU LOGEMENT - (N° 1411)
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Chatelain, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àsupprimer l’article 2 de cette proposition de loi qui prévoit deramener à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficierd’une exonération totale de prélèvements sociaux sur lesplus-values immobilières. Véritable cadeau fiscal auxmultipropriétaires, cette mesure s’avère socialement injustifiée,budgétairement coûteuse et aucunement en mesure de répondre - mêmeà minima - à la crise du logement.