APRÈS ART. 5	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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RELANCER LE SECTEUR DU LOGEMENT - (N° 1411)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’abaissementà dix ans de la durée de détention nécessaire pour bénéficierd’une exonération de prélèvement fiscal sur les plus‑values.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la pénurie de logement dans les zones tendues, il estimpératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour leplus grand nombre, sur l’ensemble du territoire. Il convientégalement de rationaliser les dépenses publiques consacrées ausecteur du logement, qui représentaient en 2021 plus de 38milliards d’euros, soit environ 1,5 % du PIB.
La réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession defoncier constitue un levier à la fois structurel et incitatif pourfavoriser la remise sur le marché de logements actuellement, touten préservant les équilibres budgétaires.
Actuellement, un abattement pour durée de détention d’unerésidence secondaire est appliqué lors du calcul de la plus-value.L’exonération totale des plus-values immobilières au titre del’impôt sur le revenu est acquise à l’issue d’un délai de détentionde vingt-deux ans et l’exonération des prélèvements sociaux estacquise à l’issue d’un délai de détention de trente ans.
Un dispositif qui alimente considérablement la rétentionimmobilière, notamment dans les zones tendues et réduitsensiblement les recettes fiscales du secteur.
Afin de redynamiser le marché immobilier et d’encourager lalibération des biens détenus de longue date, l’article 2 de laprésente proposition de loi vise à ramener la durée de détentionnécessaire à 10 ans pour l’exonération des prélèvements sociaux.Toutefois, une telle mesure présente plusieurs écueils.
D’une part, elle pourrait engendrer un effet d’aubainemassif, au bénéfice d’investisseurs souvent situés en dehors deszones les plus en tension, sans véritable ciblage social outerritorial. D’autre part, elle pourrait entrainer un manque àgagner significatif pour les finances publiques, à rebours desefforts de maîtrise budgétaire en cours. Une exonération aussirapide risquerait également d’accroître les comportementsspéculatifs, sans garantie que les biens remis sur le marchécontribuent à l’accès au logement des ménages locaux. 
Enfin, la mesure n’intègre aucun garde-fou. Il serait pertinentqu’en cas de revente du bien, le nouvel acquéreur s’engage à ce quele logement acquis demeure à destination de l’occupation ou à lalocation à usage d’habitation principale. Adéfaut, l’acquéreur serait redevable d’une amende d’un montantégal à 5 % du prix de cession mentionné dans l’acte.
Le présent amendement propose ainsi une approche équilibrée, endemandant un rapport d’évaluation, préalable à toute modificationdéfinitive du dispositif fiscal.