ART. 3	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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RELANCER LE SECTEUR DU LOGEMENT - (N° 1411)
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àsupprimer l’article 3 de la présente proposition de loi, quiprévoit un moratoire sur les interdictions de location despassoires énergétiques, en lien avec le dispositif des DPE.
Instaurer un tel moratoire reviendrait à suspendre un des raresleviers concrets de lutte contre la précarité énergétique et deréduction des émissions du secteur du bâtiment, pourtantresponsable de près de 20 % des émissions de gaz à effet de serreen France. 
Une suspension du calendrier progressif d’interdiction despassoires énergétiques est inacceptable, tant elle accroîtraitnotre retard dans l’atteinte des objectifs de rénovationénergétique fixés par la loi Climat et Résilience.
Maintenir ce calendrier est un impératif de justice sociale etde santé publique, autant qu’un enjeu environnemental. Lespopulations les plus vulnérables, qui subissent des facturesénergétiques exorbitantes, ne doivent pas continuer à payer le prixde l’inaction climatique !
Un moratoire enverrait également un signal contreproductif :celui d’un nouveau désengagement de l’État dans la transitionécologique et la rénovation énergétique, alors même que lesdispositifs d’accompagnement à la rénovation doivent, au contraire,être renforcés et massivement soutenus.
En supprimant cet article, le groupe Écologiste et Socialréaffirme la nécessité de maintenir un cap clair et ambitieux enmatière de rénovation énergétique, et de ne pas céder à latentation de reculs successifs face à l’urgence climatique etsociale.