APRÈS ART. 5	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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RELANCER LE SECTEUR DU LOGEMENT - (N° 1411)
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 55 dela section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III ducode de la construction et de l’habitation est abrogé. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 55 de la loi relative à la Solidarité et auRenouvellement Urbain. En effet, le non-respect de la loi estsanctionné d’un prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune, celui-ci s’appliquant sans prise en compte desspécificités territoriales. Or sur tout le territoire, denombreuses communes, y compris volontaires, rencontrent desdifficultés à respecter les obligations de construction delogements sociaux. Ainsi, supprimer cet article permettrait deflexibiliser le marché et donc de relancer le secteur dulogement.