APRÈS ART. 5	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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RELANCER LE SECTEUR DU LOGEMENT - (N° 1411)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article L. 302‑5 du code de la construction et del’habitation est complété par les mots : « et moins de25 % des nouvelles constructions des résidences principales».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmodifier l’article 55 SRU en proposant le renoncement de l’objectifd’un taux de 25% de logements sociaux dans les communes carencées.En effet, de nombreuses communes, y compris volontaires, ont desdifficultés à respecter les obligations de construction delogements sociaux, ainsi dans l’objectif de relancer le secteur dulogement, le présent amendement a pour but de ne plus sanctionnerles communes dans lesquelles le nombre total de nouveaux logementslocatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente,moins de 25% des nouvelles constructions de résidencesprincipales.