APRÈS ART. 3	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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RELANCER LE SECTEUR DU LOGEMENT - (N° 1411)
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 11‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86-1290 du 23 décembre 1986 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abroger l’article 11‑2 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorerles rapports locatifs.
En effet, il convient de noter que la loi susmentionnée, quirégit aujourd’hui de façon majoritaire les relations entrebailleurs et locataires, a été pensée pour faire face à desdébordements localisés et non pour s’appliquer à tous les bailleurs(personnes physiques, personnes morales, professionnels etnon‑professionnels…etc.).
Or, cette mise en œuvre indifférenciée n’est pas adaptée àla situation de certains bailleurs qui se trouvent parfois dans unesituation économique et financière tout aussi modeste que celle deleurs locataires. Se pose ainsi la question du droit à laprorogation du bail, originellement consacré pour pallier lesconséquences de la pratique de la « vente à ladécoupe », pour l’essentiel mise en œuvre par desprofessionnels, et qui trouve désormais à s’appliquer à tous lesbaux d’habitation.
En sus, la protection renforcée du locataire, en cas de« vente à la découpe », est déjà assurée par denombreuses dispositions légales, notamment par l’article 10‑1 de laloi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975relative à la protection des occupants de locaux à usaged’habitation, par l’article 11‑1 de la loi n° 89‑462du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et par les accords collectifs issus des procédures deconcertation locative édictées par les articles 41à 44 quater de la loi n° 86- 1290du 23 décembre 1986 tendant à favoriserl’investissement locatif, l’accession à la propriété de logementssociaux et le développement de l’offre foncière.