APRÈS ART. 3	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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RELANCER LE SECTEUR DU LOGEMENT - (N° 1411)
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 5 de la loin° 48‑1360 du 1 septembre 1948 portantmodification et codification de la législation relative auxrapports des bailleurs et locataires ou occupants de locauxd’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocationsde logement est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéadu I, les mots : « ainsi que, jusqu’à leur majorité,aux enfants mineurs » sont supprimés ;
2° La première du premieralinéa du I bis est ainsi rédigé :
« I bis. – Les dispositions del’article 1742 du code civil ne sont pas applicables auxlocaux définis à l’article 1er, le contrat delocation étant résilié de plein droit par le décès dulocataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le bénéfice desdispositions issues de la loi du 1er septembre 1948 qui ainstauré de lourdes restrictions à la liberté contractuelle enmatière de locations en instituant notamment un encadrement dumontant des loyers et un droit du locataire au maintien dans leslieux.
Il convient de noter que ce dispositif d’exception avaitété conçu comme transitoire pour répondre aux difficultésspécifiques de l’après‑Seconde Guerre mondiale. Dans cetesprit, la loi du 1er septembre 1948 prévoyait un transfertsuccessoral du bail limité à la première génération.
Or, la Cour de cassation a récemment affirmé par sajurisprudence (Civ. 3e, 24 sept. 2020,n° 19‑17.068.) qu’un héritier, même majeur et quelleque soit sa génération, pouvait se fonder sur les dispositionsde l’article 1742 du Code Civil, pour continuer à jouir desbaux de la loi de 1948, sans distinction d’âge ni deressources.
Aussi, cet amendement propose, tout d’abord, dans lalogique de la loi n° 2006‑872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement qui prévoyait que lesdispositions de l’article 1742 du Code Civil (« le contrat delouage n’est point résolu par la mort […] du preneur ») nes’appliquaient pas aux baux de la loi de 1948, d’écarter lajurisprudence de la Cour de cassation. Ensuite, il proposed’accélérer l’intégration des baux concernés dans le statut dedroit commun de la loi de 1989.