ART. 2	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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RELANCER LE SECTEUR DU LOGEMENT - (N° 1411)
Adopté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Tavernier, Mme Laernoes, M. Biteau, M. Fournier et M. Ruffin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article 2 de cette proposition de loi qui prévoit de ramener à 10ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’uneexonération totale de prélèvements sociaux sur les plus-valuesimmobilières. Véritable cadeau fiscal aux multipropriétaires, cettemesure s’avère socialement injustifiée, budgétairement coûteuse etaucunement en mesure de répondre - même à minima - à la crise dulogement.