ART. PREMIER	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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RELANCER LE SECTEUR DU LOGEMENT - (N° 1411)
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimercet article.
Celui-ci prévoit une exonération totale d’impôts sur lesplus-values immobilières après dix ans de détention. Un telchangement constituerait une régression majeure sur les plansfiscal et social.
En effet, cela reviendrait à accorder un avantage fiscalconsidérable aux propriétaires fonciers et rentiers immobiliers. Enréduisant fortement le délai d’exonération totale, de 22 à 10 ans,cet article octroie un allègement d’impôt massif à des ménages déjàlargement dotés en patrimoine. À l’heure où les inégalités derichesse explosent, une telle mesure ne ferait que renforcer laconcentration du capital foncier, au détriment de l’intérêtgénéral.
Elle encouragerait également la spéculation foncière etimmobilière. En abaissant l’horizon fiscal d’exonération, cettedisposition favorise des logiques de rentabilité à court terme, enfacilitant la rotation des biens. Cela conduira à accentuerl’accaparement de logements, plutôt qu’à les remettre sur lemarché, aggravant ainsi la crise du logement au lieu de larésoudre. Cette mesure ne garantit aucunement une meilleurelibération du foncier : elle en accentue au contraire lamarchandisation.
En résumé, cet article constitue une réponse idéologique erronéeà un problème structurel, en pérennisant une vision strictementrentière du foncier.
Le mal-logement en France résulte d’un déficit de volontépolitique, comme en témoigne le niveau historiquement bas deconstruction de logements sociaux ces vingt dernières années. Selonl’INSEE, en 2025, seuls 14 % des Français possèdent plus d’unlogement, et 3,5 % des ménages détiennent près de la moitié du parcprivé mis en location. Cette mesure ne relancera pas la politiquedu logement : elle ne profitera qu’aux plus fortunés.
C’est pourquoi nous en demandons la suppression.