ART. 3	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2025
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RELANCER LE SECTEUR DU LOGEMENT - (N° 1411)
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
”La dernière phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorerles rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsirédigée :
”Un décret en Conseil d’État définit le critère de performanceénergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvreéchelonnée débutant le 1er janvier 2030”.
II. En conséquence, à l’alinéa suivant, remplacer les mots :
”de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986”,
par les mots :
”du même article de la même loi”. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à instaurer un moratoire jusqu’en 2030 surl’interdiction de louer les logements considérés comme énergivores,prévue dès 2025. Près de 1,6 million de logements sontconcernés. Si la mesure s’applique sans délai, jusqu’à 14 % du parclocatif privé pourrait disparaître, alors que la crise du logements’intensifie.
Le Diagnostic de PerformanceÉnergétique (DPE) sur lequel repose cette interdiction est peufiable : la Cour des comptes a relevé 70 % d’anomalies en 2023.Prendre des décisions aussi lourdes sur la base d’outils contestésest injuste et inefficace.
Ce moratoire est donc nécessairepour fiabiliser les diagnostics, accompagner les propriétaires, etéviter d’aggraver la pénurie de logements, tout en poursuivant latransition énergétique de manière responsable.