APRÈS ART. 3	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2025
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RELANCER LE SECTEUR DU LOGEMENT - (N° 1411)
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Rolland, M. Nury et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le dixième alinéa del’article 6 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 est complété par une phraseainsi rédigée :
« Par exception, si lelogement fait partie d’un immeuble soumis au statut de lacopropriété qui a adopté un plan pluriannuel de travaux prévu àl’article 14‑2 de la loi n° 65‑557du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis permettant d’atteindre le niveau deperformance de logement décent au sens del’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation, il est considéré comme décent, pendant toute la duréed’exécution du plan pluriannuel de travaux. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise àprévoir que l’adoption d’un plan pluriannuel de travauxpermettant des économies d’énergie d’une performance suffisanteentraîne la suspension de l’indécence énergétique d’un logementindividuel situé dans l’immeuble pendant la durée du PPT (10ans). Ainsi serait suspendue l’interdiction de location à l’échelledu logement individuel, tout en garantissant le lancement d’un plande travaux ambitieux, aisément contrôlable via le DPE collectif del’immeuble.
Les copropriétaires seraient donc incités à enclencher unvaste plan de rénovation de leur immeuble. Une telle mesurepermettrait de faciliter la solidarité au sein desimmeubles et le vote de travaux collectifs. Au reste, ilfaut rappeler que dans les immeubles, les travaux collectifs sont àla fois plus efficaces sur le plan énergétique et moins coûteux surle plan financier que la somme de travaux qui pourraient êtreeffectués au niveau individuel.