ART. PREMIER	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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RELANCER LE SECTEUR DU LOGEMENT - (N° 1411)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Verny, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article 150 VC du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« II. – Lorsque la plus-value mentionnéeau I est réalisée au titre de la cession d’un local meubléaffecté à l’habitation autre que l’habitation principale depuis aumoins un an, tel que défini au 1° du I del’article 1407, l’abattement mentionné au I est fixé à10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième,si l’acquéreur s’engage dans l’acte authentique d’acquisition à ceque le logement acquis soit destiné à l’occupation ou à la locationà usage d’habitation principale jusqu’au 1er janvier dela troisième année suivant celle de l’acte. Le contrat de location,le cas échéant, doit prendre effet dans les six mois qui suivent ladate de l’acte authentique d’acquisition.
« En cas de revente avant le délai fixé au premier alinéa,le nouvel acquéreur s’engage à ce que le logement acquis demeure àdestination de l’occupation ou à la location à usage d’habitationprincipale jusqu’à la date minimale prévue au même alinéa.
« En cas de manquement aux engagements mentionnés aux deuxpremiers alinéas, l’acquéreur est redevable d’une amende d’unmontant égal à 5 % du prix de cession mentionné dansl’acte. 
« II. – Le IV de l’article L. 136‑7 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« 3. Lorsque la plus-value mentionnée au 1 estréalisée dans les conditions prévues au II del’article 150 VC du code général des impôts, l’abattementmentionné au premier alinéa du 2 est fixé à 10 % pourchaque année de détention au delà de la cinquième année. Le présent3 s’applique aux plus-values réalisées entre le1er janvier 2024 et le31 décembre 2025. »
« III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reprise de l’amendement CE23.