ART. 2	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
RELANCER LE SECTEUR DU LOGEMENT - (N° 1411)
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 quientend réviser la taxe sur la plus-value immobilière.
Cet article supprime l’abattementau titre des prélèvements sociaux pour mettre en place une taxe surla plus-value immobilière unique et atténuée.
Aujourd’hui, la taxe sur laplus-value immobilière est de l’ordre de 19 % pour l’impôt surle revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.Passées les 5 premières années de détention, l’assiette deplus-value bénéficie de deux types d’abattements pour la taxationsur la plus-value immobilière et pour les prélèvements sociaux.Au-delà de la trentième année de détention, les propriétaires sonttotalement exonérés de ces taxe et prélèvement. Quelle que soit lanature du bien vendu, la vente d’une résidence principale estexonérée de tout impôt au titre des plus-values.
La proposition de loi proposed’exonérer les propriétaires de la taxe sur la plus-value à compterde la dixième année de détention et d’atténuer l’assiette imposablede 20 % par an à partir de la sixième année de détention,contre 6 % chaque année jusqu’à la 21ème année, etde 4 % pour la 22ème année de détention dans ledroit actuel. L’abattement au titre des prélèvement sociaux estainsi supprimé. Il correspondait, dans le droit actuel, à1,65 % chaque année à compter de la sixième année de détentionjusqu’à la 21ème année, de 1,60 % pour la22ème année puis de 9 % par an de la23ème à la 30ème année.
Cette atténuation n’est nullementjustifiée.