APRÈS ART. 3	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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RELANCER LE SECTEUR DU LOGEMENT - (N° 1411)
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Le dixième alinéa de l’article 6 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorerles rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sarédaction issue du II de l’article 160 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021, est complété parune phrase ainsi rédigée :
« Par exception, si le logement fait partie d’un immeublesoumis au statut de la copropriété qui a adopté un plan pluriannuelde travaux prévu à l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis permettant d’atteindre le niveau deperformance de logement décent au sens de l’article L. 173‑1‑1du code de la construction et de l’habitation, il est considérécomme décent, pendant toute la durée d’exécution du planpluriannuel de travaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fidèle à l’esprit de la présente proposition de loi, l’objet decet amendement est de prévoir que l’adoption d’un planpluriannuel de travaux permettant des économies d’énergie d’uneperformance suffisante entraîne la suspension de l’indécenceénergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendantla durée du PPT (10 ans). Ainsi serait suspenduel’interdiction de location à l’échelle du logement individuel, touten garantissant le lancement d’un plan de travaux ambitieux,aisément contrôlable via le DPE collectif de l’immeuble.
Les copropriétaires seraient donc incités à enclencher unvaste plan de rénovation de leur immeuble. Une telle mesurepermettrait de faciliter la solidarité au sein desimmeubles et le vote de travaux collectifs. Au reste, ilfaut rappeler que dans les immeubles, les travaux collectifs sont àla fois plus efficaces sur le plan énergétique et moins coûteux surle plan financier que la somme de travaux qui pourraient êtreeffectués au niveau individuel.