APRÈS ART. 3	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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RELANCER LE SECTEUR DU LOGEMENT - (N° 1411)
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité de permettre aux contribuables de bénéficierd’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenseseffectivement supportées pour la contribution à la rénovationénergétique de leurs logements, qui s’appliquerait auxpropriétaires occupants, comme au propriétaire bailleurs, pourtoutes les dépenses qui contribuent à la rénovation thermique eténergétique, ou l’isolation du logement ainsi qu’à toutes lesdépenses qui concourent à rendre le logement plus sobreénergétiquement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée portée par cet amendement via une demande de rapportreprend l’amendement N° I‑CF212 au projet de loi definances pour l’année 2023 déposé par la députée VéroniqueLouwagie au nom du groupe Les Républicains. Ce dispositif avait étéadopté par l’Assemblée nationale, sans pour autant être retenu parle Gouvernement à la suite de l’utilisation de la procédure prévueà l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Concrètement, ce crédit d’impôt s’appliquerait auxpropriétaires occupants, comme aux propriétaires bailleurs, pourtoutes les dépenses qui contribuent à la rénovation thermique eténergétique, ou à l’isolation du logement ainsi qu’à toutes lesdépenses qui concourent à rendre le logement plus sobreénergétiquement.