ART. 2	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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LA RELANCE D’UNE POLITIQUE NATALISTE - (N° 1412)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 2° Après le quatrièmealinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécuritésociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les allocations familialesdues sont conditionnées, à partir du troisième enfant, à un seuilde revenus dont le montant est déterminé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis près d’une quinzained’années, la politique familiale française ne permet plus derépondre aux défis du XXIe siècle.
Un constat inquiétant qui faitd’ailleurs l’objet de plusieurs rapports et dont pourtant, lessolutions adoptées ne semblent pas en adéquation avec les réelsbesoins de la société. En cause notamment, les mesures adoptéessous la présidence de François Hollande comme la fin del’universalité des allocations familiales ou encore la baisse duplafond du quotient familial dont les conséquences indiquent unebaisse continue du taux de natalité de 2,1 enfants par femme en2012 à 1,68 en 2023.
Bien que la politique familiale nedépende pas exclusivement des allocations familiales affectées,celles-ci restent un élément pris en considération pour lesfamilles.
Or les dépenses publiques liées àla politique familiale continuent d’augmenter malgré une chuteréelle de la natalité. En effet, les montants cumulés desallocations familiales (AF) et allocations de rentrée scolaire(ARS) sont passés de 14,7 milliards d’euros en 2019 à 15,4milliards en 2023.
Dans le contexte budgétaire actuel,l’évaluation concrète de la politique familiale française doit êtreposée.
Aussi face aux résultats del’actuelle politique familiale, il est proposé une foisl’universalité des allocations familiales rétablie,de conditionner de ce versement à partir du 3e enfant, à uncertain seuil de revenus.