ART. 2	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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LA RELANCE D’UNE POLITIQUE NATALISTE - (N° 1412)
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Ranc, M. Ménagé, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« 2° Il est complété par troisalinéas ainsi rédigés :
« Le présent articles’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents ou, encas de famille monoparentale, le parent bénéficiaire, justified’une affiliation à un régime obligatoire de sécurité socialedonnant lieu au paiement effectif de la contribution socialegénéralisée mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de lasécurité sociale.
« Cette condition n’est pasrequise lorsque l’absence de cotisation à la contribution socialegénéralisée résulte de l’exercice d’une activité professionnelledans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord surl’Espace économique européen, donnant lieu à des prélèvementséquivalents au titre de la protection sociale ou lorsque cetteabsence concerne des familles dont au moins l’un des parents est denationalité française.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, notammentles justificatifs exigés et les cas d’exemption fondés sur desmotifs d’intérêt général ou tenant à la situation particulière dufoyer. Les modalités d’exemption définies par ce décret ne peuventavoir ni pour objet, ni pour effet, de permettre l’accès auxallocations familiales à des foyers qui ne participent pas,directement ou par équivalence, à l’effortcontributif national, à l’exception des familles mentionnéesau précédent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement derepli 
Tout en réaffirmant notreattachement au principe de préférence nationale dans l’accès auxprestations sociales, cet amendement constitue unrepli pragmatique. Il vise donc à réserver le bénéfice desallocations familiales aux foyers dont au moins l’un des parentscontribue effectivement à la solidarité nationale, à travers lepaiement de la contribution sociale généralisée (CSG). 
Il s’inscrit dans une logique dejustice sociale et de bon usage des fonds publics, en recentrant ledispositif sur les familles qui participent à l’effort collectif,dans un contexte de contrainte budgétaire. Il valorise également leprincipe de réciprocité entre droits et devoirs, en affirmant queles prestations financées par la solidarité nationale doiventrevenir prioritairement à ceux qui y contribuent, tout engarantissant la protection des familles françaises les plusmodestes.